Assurance Responsabilité Civile mandataire

L'Assurance Responsabilité Civile des dirigeants mandataires à pour but d'assurer les mandataires sociaux pour les actes préjudiciables commis dans l'exercice de leurs fonctions de dirigeant au sein de la société souscriptrice.
Dirigeants de PME - PMI, vous devez prendre en permanence des décisions et votre responsabilité personnelle peut être mise en oeuvre sur le plan pénal, sur le plan civil, dans les cas suivants ou autres :

Fautes de gestion
Violation des statuts de la société
Action en comblement de passif
Fautes de vos salariés

L'Assurance Responsabilité Civile des dirigeants vous garantit la prise en charge des conséquences financières d'un litige pour protéger votre patrimoine personnel et vous offre une assistance complètes (juristes à votre écoute pour prévénir des risques de mise en cause, assurer votre défense, rebondir après une situation de crise).

Dans quel cas votre responsabilité peut-elle être mise en cause?

Votre responsabilité personnelle de dirigeant peut être mise en cause sur le plan pénal, comme sur le plan civil, et plus précisément dans les cas suivants :

fautes de gestion : la notion de faute s'est considérablement élargie ces dernières années puisqu'elle recouvre toute faute de gestion, même légère ou involontaire, toute négligence, absence de décision ou déclaration inexaste.
l'omniprésence du PDG qui ne permet aucune délégation, un refus abusif de promotion interne.
violationdes statuts de la société :
le non-respect du délais de convocation à une assemblée générale.
violation des dispositions légales et réglementaires, quel que soit le domaine : fiscal, social, atteinte à l'environnement, droit de la concurrence...
l'absence d'une mention obligatoire dans les statuts,
la non-conformité aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur.

Le non-respect d'une loi peut avoir des conséquences pénales, puis civiles.

action en comblement de passif : en cas de faute de gestion entraînant la liquidation de la société, un dirigeant peut-être condamné à payer sur ses biens propres tout ou partie du passif.
la forme juridique de l'entreprise ne constitue en aucun cas un écran à votre responsabilité de dirigeant.
la faute intentionnelle ne sera jamais couverte.

Qui peut exercer un recours contre un dirigeant ?

toute personne physique ou morale qui a subi un préjudice suite à une décision prise par un dirigeant peut intenter une action en responsabilité contre ce dirigeant :
un actionnaire, un autre dirigeant, un salarié, un associé,
un créancier, un concurrent, un consommateur,
une administration....

Qui est concerné ?

Que vous soyez dirigeant de droit ou dirigeant de fait, vous engagez votre responsabilité personnelle.
les dirigeants de droit sont nommés à des fonctions de direction au sens large : gérants directeurs généraux, administrateurs,...
les dirigeants de fait sont toutes les personnes de l'entreprise qui exercent en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction, du directeur au chef de service.

Attention

Ni votre assurance responsabilité civile personnelle et familiale, ni l'assurance de responsabilité de votre entreprise (ou responsabilité civile d'exploitation), ni l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour certaines professions ne couvrent votre responsabilité de dirigeant de droit ou de fait.

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Dans quel cas votre responsabilité peut-elle être mise en cause?

Qui peut exercer un recours contre un dirigeant ?

Qui est concerné ?

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